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oui bien sur, mais vis à vis du controle technique, la peinture antirouille est acceptée? Il y a des normes à respecter, des textes à consulter? Je suis sur une ile où le controleur technique, unique, est tatillon pour rester poli
Bonjour
des précisions juridiques seraient les bienvenues, parce qu’en cas de controle, je n’ai pas grand chose à affirmer avec certitude au policier ou au gendarme…
merci!
La DREAL que j’ai interrogée me répond que la circulaire ministérielle du 02/03/87 est toujours en vigueur. Mais elle me dit également que si je veux avoir 4 places dans ma voiture, il faut que je fasse une réception à titre isolé. Je leur ai redemandé des précisions, la réception à titre isolé sur les places arrières est refusée d’après les différentes circulaires ou instructions que j’ai vues…
Il semble qu’en fait la circulaire qui autorise les places supplémentaires est la circulaire R106 22/73 du 18 décembre 1973. Seul problème, je ne la trouve nulle part sur un site officiel comme LegiFrance, je ne trouve que des copier/coller sur tout un tas de sites de voitures anciennes, copier coller non valables donc.
Elle existe bel et bien pourtant cette circulaire, je ne sais pas si elle est toujours en vigueur par contre. On en trouve une trace ici, sur le site de l’assemblée nationale avec une réponse ministérielle qui va dans le bon sens, autorisant les places arrières dans les utilitaires.
page 51 de ce document de 1975 (!) : http://archives.assemblee- nationale.fr/5/qst/5-qst-1975- 08-23.pdfBref, ma quête continue, je suis dans un endroit où les controles sont fréquents et j’ai besoin de me blinder si je veux éviter les amendes, avec les vrais textes pas des copier coller. Toute aide est la bienvenue, merci!!
Bonjour
merci mais, sans réponse de mon assureur, je trouve malheureusement une information opposée à ce que vous dites sur ce lien : http://www.mairie.ile-yeu.fr/la-reglementation/
Cette page dit que la circulaire autorisant la transformation avant le 01/04/1987 a été abrogée (!) et que la transformation en 4 places doit être soumise à la DREAL, avec une autorisation du constructeur …
Est ce le cas? Et si oui, comment obtenir l’autorisation du constructeur?
En vous remerciant par avance
Bonjour
J’ai une méhari concernée, il y a 4 places installées avec une banquette à l’arrière et ma carte grise n’en indique que deux.
J’ai envoyé la circulaire du 13/03/87 à mon assureur qui ne m’a pas encore répondu. J’ai lu cette circulaire, je ne la trouve pas super claire sur le fait que l’installation d’une baquette arrière autorise les 4 places mais je ne suis pas juriste non plus.
J’ai aussi vu ce nouveau décret paru très récemment
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000037407464&cidTexte=JORFTEXT000037407389
qui dit que : « Sauf dispositions contraires, les passagers d’un véhicule à moteur sont transportés sur des sièges dans la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d’immatriculation du véhicule »Qu’en pensez vous? J’imagine (ou j’espère) que la circulaire de 87 rentre dans les « dispositions contraires » du décret, mais j’aurais aimé avoir votre avis la dessus, d’une part pour convaincre mon assureur et d’autre part pour répondre à un éventuel contrôle, ma Méhari est dans un endroit où les gendarmes sont très actifs l’été…
merci
